Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels 

 

Article 1: A propos de nous 

 

La Société susan langmann digital

 

SASU Siren 877491878 00014

 

Capitale 5 000 Euros 

 

siège social est à GIF SUR YVETTE 36 allée des Fours Blancs, France.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Madame Susan Langmann, de la société susan langmann digital (ci-après la “Société”).

sl.digital est une marque registré de la société susan langmann digital.

 

Article 2 : Préambule

 

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

 

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe,  par support papier ou électronique.

 

Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat. 

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande implique l’acceptation des CGV. 

 

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles susan langmann digital fournit les services à ses Clients. 

 

 

Les principales caractéristiques des services proposés par susan langmann digital se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : www.sl.digital, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique. Ils font partie intégrante du présent contrat.

 

Article 3 : Définitions 

 

Client “Client” désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par susan langmann digital;

 

Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ; 

 

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ; 

 

Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ; 

 

Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ; 

 

Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ;

 

et Société désigne la société susan langmann digital, plus amplement désignée à l'article 1 des présentes. 

 

Article 4. Commandes 

 

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct,  par voie papier ou par électronique. 

Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société. 

 

Article 5. Prestation de service et prix 

 

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client. 

 

La durée des offres de sl.digital est définie au devis, bon de commande ou contrat de prestation fourni par ses représentants. Sauf option contraire précisé au contrat, la durée des offres est 3 mois.

 

Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier. 

A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client. 

 

Article 6. Conditions d’utilisation des services

 

Cession de propriété : susan langmann digital s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client

Références : Le Client autorise susan langmann digital à citer en tant que références sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, études de cas etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client, ses produits et services ou tout projet réalisé en collaboration avec susan langmann digital.

 

Cahier des charges : Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à sl.digital. En cas de contestation, le cahier des charges initial fera référence. En l’absence de cahier des charges exhaustif, susan langmann digital fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.

 

Validation et avenant au contrat : Si le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait sl.digital à dresser un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

 

Dans le cas d’une modification de contrat en cours de projet, il est précisé au Client que le montant minimum du contrat ne pourra être inférieur au montant initial souscrit. Dans le cas d’une modification de contrat à la hausse, le Client ne pourra contesté la dite modification dans le cas où celle-ci ai été envoyé sous sa forme sous format papier ou électronique et accepté par le Client même dans le cas où aucune annexe au contrat ne serait établie avec lui.

 

Validation des supports communications : susan langmann digital soumettra au Client des supports communication (example poste blog) pour validation. Après acceptation par le Client des supports (par e-mail, fax ou courrier), les deux premiers demande de modification des réalisations concernées font partis de devis signé par le Client. 

 

Tout demande de modification hors des deux premiers demande de modification des réalisations concernées fera l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à acceptation du Client avant toute nouvelle modification des réalisations.

 

Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.) : Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un support de communication (example poste blog) et l’apparition du support de communication Client dans les résultats des moteurs de recherche. susan langmann digital ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.

 

Analyse SEO : L’analyse SEO pour les expressions choisies reste uniquement à titre informatif. susan langmann digital ne peut être tenue responsable pour la non véracité des informations divulguées ou l’obtention d’un trafic supplémentaire pendant et après la campagne de SEO.

 

 

Article 7. Obligations et responsabilités du Client

 

Tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit est susceptible d’avoir un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus à fournir par le Client n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement. Le Client s’engage à collaborer activement avec sl.digital en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé.

 

En cas de non-respect de cet engagement, susan langmann digital se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email, fax ou courrier) de mettre fin à la prestation sans remboursement d’aucune forme. susan langmann digital pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.

 

Droits et légalité : Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par sl.digital sont conformes à la législation. Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à susan langmann digital dans le cadre du projet ou que susan langmann digital aurait fourni.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de susan langmann digital serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser susan langmann digital du préjudice résultant d’une faute de sa part.

 

 

Article 8: Obligations et responsabilités de susan langmann digital

 

La prestation de Service commandée sera assurée par : La Société Délais de réalisation : susan langmann digital s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par susan langmann digital est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

 

Documents transmis : En aucun cas susan langmann digital ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

 

La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables. 

 

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société. 

 

Article 9.  Délais et modalités de paiement 

 

En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à sl.digital tout montant mentionné sur le contrat établi entre les parties suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Ils sont hors taxes (ht) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées au contrat, devis ou bon de commande.

 

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant au jour de la fourniture des prestations. 

 

Délais de paiement : Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus et au plus tard 45 jours net après émission de facture. Le paiement peut être réalisé par prélèvement automatique ou par chèque, virement bancaire, carte bancaire, au comptant, mensuellement ou trimestriellement, selon les conditions particulières définies au contrat souscrit.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l'acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. 

 

L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service. 

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

 

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services. 

En cas de non-paiement à la date d’échéance inscrite sur la facture émise au Client, susan langmann digital pourra résilier le contrat de plein droit sans préavis et sans préjudice de la mise en œuvre des dommages intérêts et de la clause pénale prévue dans le contrat.

 

susan langmann digital se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment.

 

 

Article 10. Réclamation 

 

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 20 jours à compter de la fourniture du Service. 

 

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse susan@sl.digital une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. 

 

La Société remboursera et rectifiera le service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible. 

 

 

Article 11. Droit de rétractation du Consommateur 

 

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous : 

 

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 

 

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 

 

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

 

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 

 

11° Conclus lors d'une enchère publique ; 

 

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

 

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation." 

 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse :susan@sl.digital. 

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat. 

 

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat. 

 

 

Article 12. Garanties 

 

Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous : 

 

Article L.211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” 

 

Article L.211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

 

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

 

1° Ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.” 

 

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." 

 

Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil. 

 

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. 

 

Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. 

 

Le remplacement des Services n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. 

 

 

Article 13. Traitement des données personnelles 

 

L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services de la Société. 

 

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. 

 

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : susan@sl.digital. 

 

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés sur la Société. 

 

 

Article 14. Partage des données collectées 

 

La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des société tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande. 

 

Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise. 

 

La Société reste responsable du traitement de ces données. 

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. 

 

Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus. 

 

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants : respecter la loiprotéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs protéger les droits de propriété de la Société. 

 

 

Article 15. Protection des données 

 

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. 

 

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données. 

 

 

Article 16. Cookies 

 

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

 

Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). 

 

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ». 

 

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur.

 

Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

 

 

Article 17. Modifications 

 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

 

La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande. 

 

 

Article 18. Propriété intellectuelle 

 

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. 

 

 

Article 19. Clause attributive de compétence 

 

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. 

 

 

Article 20. Acceptation du Client 

 

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat. 

 

 

 

 

 

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